Une communauté de communes est définie par ses statuts. Ils reprennent tous les éléments qui permettent d’identifier cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (nom, nombre de communes, siège social), de préciser son mode de fonctionnement et de préciser l’ensemble de ses compétences.
Statuts et compétences
Les statuts
Vous remarquerez à la lecture du document statuts de la Communauté de Communes des Villes Soeurs que compte tenu du caractère interrégional et interdépartemental de notre structure, ces statuts et chacune de leur modification font l’objet d’un arrêté inter-préfectoral co-signé par les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme.
Rapport du CLECT
Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) permet de déterminer le montant des attributions de compensation des communes membres.
Trois types de compétences
Les compétences de la communauté de communes sont pour certaines imposées par la loi (les compétences obligatoires) pour d’autres choisies par les élus sur un socle de compétences optionnelles et un autre de compétences facultatives
Les compétences obligatoires
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Aménagement de l’espace
La communauté de Communes a compétence pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. Elle assure l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et tout schéma de secteur. Depuis le 27 mars 2017, elle doit élaborer, approuver, suivre, réviser et modifier si besoin le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Actions de développement économique
La communauté de communes mène des actions de développement économique dans des conditions prévues à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités territoriales, ces actions devant être notamment compatibles avec le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation. La communauté de communes mène des actions de développement et de soutien aux activités économiques d’intérêt communautaire. Elle crée, aménage, entretient et gère les zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Elle promeut l’identité et le tourisme sur le territoire communautaire. Elle a créé et assure la gestion de l’office de tourisme communautaire appelé Destination Le Tréport Mers.
Environnement
La communauté de communes assure (en direct ou par délégation) la collecte, le transport, le stockage, le tri et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.
Accueil des gens du voyage
La communauté de communes assure l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
La communauté de communes exerce (en direct ou par transfert) la gestion des milieux aquatiques d’une part, et la prévention des inondations d’autre part, depuis le 01 janvier 2018 par transfert automatique des communes. Cette compétence est obligatoire pour les intercommunalités depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014.
Dans ce cadre, elle travaille avec plusieurs acteurs du territoire, dont le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, le syndicat mixte du bassin versant de l’Yères, le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime et le syndicat mixte d’aménagement hydraulique du bassin versant de la Vimeuse. En savoir + sur la GEMAPI
Compétences optionnelles
Le législateur a déterminé 6 compétences optionnelles :
environnement, de logement et cadre de vie, de voirie, d’équipement culturels, sportifs, scolaires parmi lesquelles la collectivité a obligation d’en choisir au moins une.
La Communauté de Communes des Villes Sœurs a choisi d’assurer trois compétences inscrites dans ce panel :
Equipements structurants et sport
La Communauté de Communes a construit le centre aquatique O2Falaises et en assure la gestion qu’elle a confié à un délégataire de service public. La communauté de communes assume également l’aménagement, la gestion et l’entretien de l’aérodrome d’Eu-Le Tréport-Mers.
Action sociale et santé
La communauté de communes mène une action en faveur des jeunes qu’elle a déléguée aux Missions Locales Dieppe Côte d’Albâtre et Picardie Maritime et au PLIE rattaché à cette dernière.
Politique du logement et du cadre de vie
La communauté de communes a compétence pour élaborer un Plan Local de l’Habitat (PLH) Compétences facultatives.
Maison des services au public
Compétences dîtes facultatives
- Pour l’aménagement de l’espace, la participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de développement du territoire.
- Pour le tourisme, l’entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire, la commercialisation de produits touristiques, la coordination et l’accompagnement des socio-professionnels et des partenaires touristiques, le recouvrement de la taxe de séjour.
- Pour l’environnement : la mise en place de signalétique pour notamment matérialiser le territoire communautaire, la mise en valeur, la gestion et l’entretien des espaces verts et voies d’accès des zones d’activités communautaires.
- Pour la Petite enfance et l’enfance-jeunesse : la mise en place d’aide au financement aux formations BAFA et BAFD, la gestion d’un Relais d’Assistants Maternels, la participation au financement des structures d’accueil du territoire conventionnées (crèches), l’organisation et la gestion des accueils de loisirs mis en place durant les petites et grandes vacances.
- Pour les équipements structurants et sport : la communauté de communes organise et assure l’apprentissage de la natation pour les scolaires. Elle assure également le transport de ces scolaires en direction du centre aquatique communautaire.
- Aménagement numérique du territoire : La Communauté de communes finance à ce titre le déploiement de la fibre optique dans le cadre du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique de la Somme étendu pour l’instant aux 8 communes seinomarines de l’ancienne Communauté de Communes Bresle Maritime.
- Au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire et de santé, la communauté de communes participe à la réalisation du Plan Local de Santé, d’un Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance. Elle pourra lancer toute étude des besoins en faveur des personnes âgées et en faveur de la mise en place de services à la personne.
- Dans le domaine de la culture, la communauté de communes a créé un réseau des bibliothèques.
- Urbanisme : la communauté de communes, au titre de l’application du droit des sols est habilitée à instruire toute demande d’autorisation.
- Schéma de mutualisation – dans le cadre de ce schéma, la communauté de communes assure la réalisation des temps d’activité périscolaire dans une certain nombre de ses communes. Elle peut mettre en place des groupements de commande.
- SDIS : Versement des contributions obligatoires au financement des services départementaux d’incendie et de secours territorialement compétents.
- Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols : outre les missions obligatoires de la gestion des milieux aquatique et de la prévention des inondations, la communauté de communes a fait le choix d’exercer des missions facultatives, en particulier « La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols et uniquement si celles-ci ont un lien direct avec les compétences exercées à titre obligatoire au titre de la gestion des milieux aquatique et de la prévention des inondations (article L.211-7 item 4 du code de l’environnement avec restrictions expresses) ».
- Organisation de la mobilité : maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité dans le cadre de son projet de territoire.
