GUICHET NUMERIQUE URBANISME

Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme vous est proposé pour la saisie des dossiers d’urbanisme par voie électronique.

La loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens (2013), permet aux usagers peuvent de saisir les administrations par voie électronique depuis le 7 novembre 2016.

Pour les dossiers d’urbanisme le délai est porté au 1er janvier 2022 (loi ELAN).

A partir de cette date, les demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme,…) pourront être déposées sous forme numérique. Le dépôt sous format papier sera toujours possible et encore obligatoire pour certains dossiers.

Etape 1 : Vous identifier

Soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect.

Etape 2 : Séléctionner le dossier que vous souhaitez créer.

Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
Permis d’Aménager (PA) ;
Permis de Démolir (PD) ;

Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt en dématerialisé : permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)

Etape 3 : Selectionner la bonne commune.

A noter : Les communes du territoire de la communauté de communes des Villes Soeurs (CCVS) peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.

Etape 4 : Choisir le Cerfa.

Joindre les pièces nécessaires (documents) sous format pdf ou jpg ou fichiers compréssés zip.

A noter: vous serez informés en cas d’éléments bloquants.

Après votre dépôt de dossier et son enregistrement sur le GNAU, vous recevrez un « Accusé d’Enregistrement Electronique » (AEE).

La commune sera par la suite informée du dépôt d’un dossier et délivrera un numéro de dossier (exemple) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).

La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).

S’il manque un document, vous recevrez une notification pour vous informer.

Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique.

A noter : si un dossier était incomplet, vous devrez le compléter via le GNAU. Dans certains cas, la demande d’un document manquant pourrait être faite par courrier pour des raisons juridiques.

Le cas échéant, vous devrez transmettre via le GNAU :

– la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) 
– la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Grâce à la démarche dématerialisée, la quantité de papier est diminuée (auparavant il fallait des photocopies en plusieurs exemplaires).

Vous pourrez suivre votre demande à la rubrique «Suivre mes demandes d’urbanisme» de la page d’accueil du GNAU. 

Consulter la foire aux questions urbanisme : https://www.villes-soeurs.fr/vie-quotidienne/urbanisme/foire-aux-questions-urbanisme/