Régime de publicité des actes des collectivités : code général des collectivités territoriales CGCT à l’entrée en vigueur pour le déclenchement des délais de recours.

Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : obligations de publication en ligne des documents administratifs détenus.

Depuis le 7 octobre 2018, les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et employant plus de 50 agents (en équivalent temps plein) sont tenues de mettre en ligne :

• les documents liés à l’application des procédures CRPA ;
• les documents qui figurent dans le répertoire des informations publiques (RIP) ;
• les bases de données mises à jour, produites ou reçues qui ne seraient pas diffusées  ailleurs ;
• les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
• les règles des traitements algorithmiques utilisés pour accomplir les missions, lorsque ces traitements fondent des décisions individuelles.

Ls marchés publics de la CCVS sont publiés sur la Plateforme Marchés Publics https://marchespublics596280.fr/ et les liens des offres en cours sont partagés sur notre page Marchés publics  

•  Textes encadrant la diffusion des subventions publiques, des instructions et circulaires ou encore des informations relatives à localisation géographique des stations et des points de recharge électrique (en cours de préparation).

L’open data vise la mise en ligne des documents administratifs produits où reçus par l’administration dans le cadre de ses missions de service public, pas la diffusion de données à caractère personnel.

Exemples : documents budgétaires, financiers, cartographiques, liés à l’organisation d’évènements sportifs ou culturels.

La mise en ligne des documents, sauf disposition législative ou règlementaire contraire, est précédée d’une occultation des mentions protégées par le secret au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA telles que celles relatives à la vie privée ou à l’état de santé des personnes.

En pratique, les collectivités ont de nombreuses données à caractère personnel susceptibles de faire l’objet d’une diffusion en même temps que d’autres informations publiques. C’est notamment le cas des arrêtés de nomination des agents publics, des résultats d’examens, des coordonnées des professionnels su tourisme… 

La mise en open data peut impliquer qu’en compilant des informations publiques mises à disposition, des données disponibles sur internet…. il soit possible d’identifier ou de réidentifier des personnes physiques. C’est l’usage de la donnée qui lui confère son caractère personnel.

Afin d’assurer la protection des personnes concernées, il est prévu que, par principe, la diffusion des documents contenant des données à caractère personnel doit être précédée d’un processus d’anonymisation. Par exception, l’anonymisation n’est pas requise lorsque l’une des conditions suivante est remplie :

• l’existence d’une disposition législative prévoyant la diffusion sans anonymisation ;
• les personnes intéressées ont donné leur accord pour la diffusion ;
• l’appartenance du document dont la publication est envisagée à l’une de catégories de documents figurant à l’article D. 312-1-3 du CRPA.

Dans les cas où la diffusion des données à caractère personnel est autorisée, la publication  en ligne des documents administratifs doit se faire dans le respect du règlement européen sur la protection des données (RGPD). En effet, une telle publication correspond à un « traitement »  au sens de ce règlement. A ce titre, en qualité de responsable de traitement les collectivités devront garantir :

• l’information des personnes concernées : cette information doit être effectuée à la fois au moment de la collecte initiale des données et sur l’espace en ligne où les documents sont diffusés. Cette information devra être concise, transparente, compréhensible, aisément accessible et dispensée dans des termes clairs et simples en application de l’article 12 du RGPD ;
• le droit d’opposition des personnes concernées : les personnes dont les données seront diffusées en open data pourront faire valoir leur droit d’opposition en application de l’article 21 du RGPD pour des raisons tenant à sa leur situation particulière. L’administration conservera la possibilité de refuser de faire droit à toute demande de suppression en faisant valoir un motif légitime et impérieux supérieur prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée.

Exemple : Dans le cadre de la publication de son organigramme en ligne, une administration pourra refuser de faire droit à une demande d’opposition qui serait formulée par un agent occupant des fonctions nécessitant que son identité soit portée à la connaissance du public.

• l’exactitude des données diffusées en ligne en application de l’article 5 du RGPD : à ce titre les collectivités seront notamment tenues d’assurer la mise à jour régulière des données qu’elles publient.

Il existe différentes modalités techniques permettant de mettre à jour les données régulièrement. Par exemple, les interfaces de programmation applicative (ou API, pour Application Programming Interface) permettent de rendre disponible des données sous un format électronique facilement utilisable et permettent également de faciliter les mises à jour ultérieures des données : toute mise à jour réalisée sur les données source est automatiquement prise en compte et répercutée sur les données rendues accessibles. Les internautes, qu’ils soient ré utilisateurs ou simple lecteurs utiliseront ainsi l’interface pour récupérer ou consulter les données mises à jour de façon automatique.

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/publication-en-ligne-et-reutilisation-des-donnees-publiques-open-data 

Les questions relatives à la publication et à la réutilisation des informations contenues dans des documents administratifs, lorsqu’elles concernent des données à caractère personnel, touchent simultanément aux compétences traditionnelles de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et de la CNIL.

• Les collectivités ont la possibilité de saisir la CADA d’une « demande de consultation » afin d’obtenir obtenir des précisions quant à la possibilité, ou à l’obligation leur incombant, de publier en ligne, avec ou sans anonymisation et/ou occultation, un ou des documents qu’elles détiennent (article R342-4-1 du CRPA).
• La CNIL connaît des demandes de conseil des administrations s’interrogeant sur le caractère anonyme ou non, ou sur les moyens d’anonymisation, d’informations publiques soumises à son examen et faisant, ou appelées à faire, l’objet d’une diffusion publique.
• La CADA est également compétente pour connaître des demandes des administrations tendant à contester le respect par un réutilisateur des dispositions légales applicables en matière de réutilisation des informations publiques (articles L342-3 et L326-1 du CRPA).