Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées.
Pour chaque traitement de données, votre service doit pourvoir répondre aux questions suivantes :
– Responsable de traitement (Qui? identité et coordonnées)
– Finalités de traitement (Pourquoi?)
– Base légale du traitement (ce qui vous autorise à traiter la donnée)
– Destinataire(s) de données (A qui vous les transmettez ?)
– Éventuels transferts hors UE
– Durée du traitement (quelle est la durée de conservation ?)
– Droits pour leurs données
– Auprès de qui les personnes peuvent exercer les droits (Contact de suivi en mairie et/ou e-mail du DPO)
– Les recours possibles auprès d’une autorité de contrôle (CNIL)
– Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses (astérisque)
– Le recours au profiling (si concerné)
Le service doit les faire enregistrer dans le « registre de traitement de données de la mairie » (obligatoire).
