RÈGLEMENT DU JEU INTERNET
Semaine européenne de la réduction des déchets du 21 au 25 novembre 2022
ARTICLE 1 – OBJET
La Communauté de Communes des Villes Soeurs (ci-après désignée la « CCVS ») située 12 avenue Jacques-Anquetil 76260 Eu, organise du 21/11/2022 au 25/11/2022 à 23h59 un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat, (ci-après dénommé « le Jeu »).
Le jeu est proposé via un lien accessible sur la page facebook CCVS : https://www.facebook.com/ccvillessoeurs et sur la page https://www.villes-soeurs.fr/mentions-legales-ccvs/jeux-concours/
Le présent règlement définit les règles applicables pour le jeu concours.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est un jeu gratuit, ouvert à toute personne physique majeure (ou mineure avec autorisation parentale) résidant sur le territoire de la Communauté de communes des villes soeurs. Nous attirons l’attention sur le fait qu’aucun lot ne sera envoyé et que le gain sera à retirer dans nos locaux à Eu (76260) ou dans les conditions définies par la Communauté de communes.
La participation au Jeu nécessite pour toute personne de se rendre sur le site internet de la Communauté de communes, de compléter le formulaire dédié et de trouver la bonne réponse aux questions du quiz.
Être abonné au compte, aimer le post du jeu ou le partager est facultatif.
Pour ce concours, les gagnants seront tirés au sort par la CCVS, parmi les bonnes réponses.
Toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions. Les règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de modération), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits doivent être respectés.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.
ARTICLE 3 – DOTATION
Le jeu est doté de lots du choix de la CCVS.
Lots à gagner :
- 2 places pour une visite du centre de tri (transport compris)
- 2 places pour une visite du centre de stockage (transport compris)
- 10 entrées Aux 2 falaises + 2 places pour une visite du centre de tri (transport compris)
- 1 abonnement avantage de 1 mois à 02S + 2 places pour une visite du centre de stockage (transport compris)
- 2 places pour le même vol d’un baptême de l’air à l’aérodrome
La CCVS se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristique, pour quelque cause que ce soit sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.
Le gagnant s´engage à ne pas rechercher la responsabilité de la CCVS en ce qui concerne la dotation. Le lot sera accepté tel qu’il est annoncé, sans possibilité d’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, pour quelque raison que ce soit.
Aucune contrepartie, compensation ou équivalent financier des lots ne pourra alors être demandé, totalement ou partiellement. Il est précisé que la CCVS ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le gagnant sera désigné à partir du 28 novembre 2022 et annoncé par le biais d’un commentaire sous le post du jeu concours ou en story. Le gagnant pourra être contacté à la clôture du concours par message direct sur le réseau social ou mail.
Il n’y aura pas d’envoi, le gagnant devra venir retiré sont lot dans un délai 3 semaines à compter de la date de désignation.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 3 semaines après l´annonce des résultats, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et un nouveau gagnant pourra être désigné pour ce même lot. Le gagnant devra se conformer au règlement.
S´il s´avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué. La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d´aucune sorte.
ARTICLE 5 — UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Jeu, les participants communiquent sur les réseaux sociaux ou formulaires un certain nombre de données qui sont visibles par les autres utilisateurs (pseudonyme, nom, prénom…).
Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés / règlement général pour la protection des données».
Les gagnants autorisent expressément la CCVS à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Chaque participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante dpo@villes-soeurs.fr
ARTICLE 6 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La CCVS ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau « Internet » ou de l’application du réseau social empêchant l´accès au jeu ou son bon déroulement.
Si la CCVS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs, d´une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte.
La connexion de toute personne au site (et réseaux sociaux) et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La CCVS n’est pas responsable en cas :
- D’actes de malveillance externe.
- De problèmes de liaison téléphonique, de problèmes de matériel ou logiciel,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la CCVS,
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu
- Des dysfonctionnements du procédé de tirage au sort.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la CCVS, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l´exclusion du jeu de son auteur, la CCVS se réservant, le cas échéant, le droit d´engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 — ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Le présent règlement complet est disponible via un lien sur les réseaux sociaux ou en téléchargement sur le site villes-sœurs.fr
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à la CCVS à l’adresse ci-dessus mentionnée.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la CCVS.
La CCVS se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Toute modification fera l’objet d’un avenant déposé sur le site villes-sœurs.fr
ARTICLE 8 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les parties, de la compétence du tribunal.
Mis en ligne le 27/10/2022
