Données personnelles

Le déréférencement d’un contenu sur un moteur de recherche

Vous pouvez demander directement aux moteurs de recherche de désindexer une page web associée à votre nom et prénom. Ce déréférencement ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source.

Supprimer vos données en ligne
Vous avez le droit de demander l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, si au moins une de ces situations correspond à votre cas :
• vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
• les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
• vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
• vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées) ;
• vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Le droit à l’effacement est écarté dans les cas suivants :
1. de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
2. du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
3. de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
4. de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
5. de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

Vous opposer
Vos données personnelles apparaissent dans un fichier non obligatoire et vous ne souhaitez plus qu’elles y figurent ? Le droit d’opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées

Obtenir et réutiliser une copie de vos données
Le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine. Vous pouvez stocker ailleurs ces données portables ou les transmettre d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins.

Geler l’utilisation de vos données
Si vous contestez l’exactitude des données utilisées ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi nous autorise à procéder à une vérification ou à examen de votre demande pendant un certain délai. Pendant ce délai, vous avez la possibilité de demander de geler l’utilisation de vos données. Nous n’utiliserons plus les données mais nous les conserverons.
Inversement, vous pouvez demander la limitation de certaines données dans le cas où nous souhaiterions les effacer. Cela vous permettra de conserver les données par exemple afin d’exercer un droit.

Vos droits à l’intervention humaine face à votre profilage ou à une décision automatisée
La collecte et l’analyse de l’activité des personnes permettent de construire des profils pour mieux cerner votre personnalité, vos habitudes d’achat ou vos comportements. Parfois, des décisions sont prises automatiquement à partir de ce profilage, sans l’intervention d’un humain.

Ces décisions « automatisées », sont prises par le biais d’algorithmes appliqués à vos données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.

Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée – souvent basée sur votre profilage – qui a un effet juridique ou vous affecte sensiblement.

Un organisme peut néanmoins automatiser ce type de décision si l’une de ces conditions est remplie :
• Vous avez donné votre consentement explicite,
• La décision est nécessaire à un contrat que vous avez conclu avec l’organisme,
• La décision automatisée est autorisée par des dispositions légales spécifiques.
Dans ces cas, vous avez quand même la possibilité :
• d’être informé qu’une décision entièrement automatisée a été prise à votre encontre ;
• de demander à connaitre la logique et les critères employés pour prendre la décision ;
• de contester la décision et d’exprimer votre point de vue ;
• de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.

Sur le site Internet

Les formulaires et téléservices/services en ligne permettent de recueillir des données privées.
Chaque formulaire de téléservice présente des champs obligatoires et facultatifs.
Les champs obligatoires sont nécessaires à l’instruction de la demande.
Les champs facultatifs permettent, quant à eux, de faciliter le traitement de la demande.

A qui sont destinées les données personnelles collectées ?
Les données collectées sont destinées au traitement des demandes  par les services de la Communauté de Communes des Villes Soeurs (CCVS).

Seul le personnel des services traitant la demande aura accès à vos données personnelles.

Des données pourraient être transférées à un tiers si le traitement de la demande l’y oblige. Exemple : suite à une demande par e-mail de votre part, la réponse doit être apportée par un tiers.

Pour les téléservices et services en ligne, des mentions particulières peuvent être affichées et vous permettront de décider si vous souhaiter ou non continuer.

Dans tous les cas, aucune donnée personnelle ne sera transférée en dehors de l’Union Européenne (UE). Exceptions :  les données qui sont partagées en accès libre sur open data, affichées sur nos sites internet ou nos réseaux sociaux sont visibles en dehors de l’UE.

Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?
Pour assurer un bon suivi des demandes et des dossiers, la communauté de communes des Villes Soeurs se doit de conserver certaines données personnelles.

Cette durée varie et dépend  des impératifs juridiques. Ainsi, pour une procédure qui pourrait être contestée, la communauté de communes souhaite conserver les données à minima 5 ans après le dernier traitement.

La communauté de communes fera son possible pour éviter de garder ces données plus que le temps nécessaire.

Pour plus d’informations sur la durée de conservation d’une donnée en particulier, vous pouvez :
• adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :  Communauté de Communes des Villes Soeurs 12 Avenue Jacques Anquetil 76260 EU « à l’intention du Délégué à la Protection des données »
• utiliser le formulaire de contact en ligne

Un contrôle d’identité pourra être effectué.

Chaque service de la Communauté de Communes des Villes Soeurs et de l’Office de Tourisme personnalise les mentions obligatoires en fonction de la collecte. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité et le traitement de vos données personnelles, ces mentions apparaissent soit en annexe, soit directement sur le formulaire de collecte : Exemple : Premier niveau d’information sur un questionnaire papier et un second niveau d’information sur une page distincte du questionnaire.[Le responsable de traitement] traite les données recueillies pour [finalités du traitement]. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice jointe. Mentions complètes Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par [identité et coordonnées du responsable de traitement] pour [finalités du traitement]. La base légale du traitement est [base légale du traitement]. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : [destinataires des données]. Les données sont conservées pendant [durée de conservation des données prévue par le responsable du traitement ou critères permettant de la déterminer]. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données) Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : [adresse électronique, postale, coordonnées téléphoniques, etc.] Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.